Conditions générales de ventes - Professionnels

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucun de nos clients ne pourra arguer de ses propres conditions dans le cas où elles seraient en contradiction avec celles énoncées ci-dessous. Les ventes, effectuées via les sites Internet de LOTOQUINE, sont régies par des conditions de ventes spécifiques. Ces conditions particulières sont disponibles en ligne sur les sites Internet.

Art. 1 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (7,50 € TTC pour les commandes inférieures ou égales à 30 € TTC, 13,50 € TTC pour les commandes supérieures à 30 € TTC et 34,50 € TTC pour les articles encombrants tels que les Lotopops ou le panneau électronique). Ils sont indicatifs et ne peuvent constituer une offre ferme, la facturation s'effectuant aux prix en vigueur à la date de livraison. Les prix indiqués sur nos devis sont garantis 1 mois à partir de la date figurant sur ces devis. Si la commande ne parvient pas dans ce délai, nous nous réservons le droit de modifier ces prix.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Les produits demeurent la propriété de LOTOQUINE jusqu'au complet paiement du prix.

Art. 2 - COMMANDE

  • Sur Internet : www.lotoquine.com
  • Par téléphone au 05 65 500 650
    Du lundi au vendredi de 9h à 18h00 (vendredi fermeture à 17h00)

Validation de la commande

Toute commande est ferme et définitive. L'annulation ou la modification d'une commande n'est valable qu'avec notre consentement exprès. En cas d'inexécution partielle ou totale, tout acompte ou somme perçue d'avance nous sont acquis, à titre de dommages et intérêts ; nonobstant une action judiciaire toujours possible. Toute commande passée soit directement, soit par l'intermédiaire de nos représentants, ne peut nous engager qu'après acceptation par notre Direction.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LOTOQUINE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par LOTOQUINE et ses clients.

Art. 3 - RÈGLEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue :

  • Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  • Soit par téléphone
  • Soit par paypal
  • Soit par chèque bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à partir du jour d’expédition.

Afin de permettre à LOTOQUINE de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à LOTOQUINE dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande à :

Lotoquine 
Parc d’Activités Quercypôle
46100 Cambes

Si une commande est sujette au versement d'un acompte, cette commande ne devient effective qu'après réception de l'acompte demandé. Le règlement du solde devra se faire le jour de la livraison. Toute somme non réglée à son échéance sera majorée de pénalités d’un montant équivalent à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la somme concernée. De plus, l'exécution des travaux en cours sera suspendue et la maintenance des produits déjà livrés ne sera plus assurée. En cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure restée infructueuse quinze jours après sa réception, si une procédure contentieuse s’avère nécessaire pour recouvrer les sommes dues, il sera dû à titre de clause pénale une somme égale à 15% des sommes dues, fixée à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 45,00 euros.

En cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ sera demandée. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

Art. 4 - DÉLAIS DE LIVRAISON et TRANSPORT

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas être sanctionné par le versement de dommages et intérêts.

Les produits achetés sur le site internet www.lotoquine.com sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco et dans certains pays européens : Belgique, Luxembourg.

Au délai d’expédition indiqué sur la fiche article s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Pour une livraison dans les pays européens, le délai peut s’avérer plus long.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. LOTOQUINE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Nous nous réservons le choix du moyen de transport, selon des critères d'efficacité. Les frais de transport sont à la charge du client. Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui, en cas d'avarie ou de retard, doivent exercer eux-mêmes tous recours auprès de la compagnie de transport, quel que soit le mode d'expédition. Le matériel, après livraison acceptée par le Client, ne sera ni repris, ni échangé. Le Client a l'obligation de faire toutes réserves écrites auprès du transporteur dès réception de notre matériel, ainsi qu'auprès de notre Société sous 48 heures par lettre recommandée avec A.R.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. LOTOQUINE ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Art. 5  - GARANTIE

Notre garantie ne s’applique qu’après paiement intégral du prix. En aucun cas notre garantie ne couvre une quelconque perte d’exploitation, ni les frais éventuels qui pourraient être imputables à un défaut d’un de nos articles, et ce qu’elle qu’en soit la cause. En ce qui concerne le matériel fonctionnant à l’électricité et les logiciels développés par notre Société, nous nous engageons contractuellement à un service de garantie tel que défini sous les conditions suivantes :

Art. 6  - DURÉE DE LA PÉRIODE DE GARANTIE

Le matériel est garanti 6 mois pièces et  main-d'œuvre (hors consommables), matériel rendu dans nos locaux, port aller/retour à la charge du client, maintenance gratuite, sans que les frais engagés par nous puissent dépasser une somme forfaitaire égale à la moitié du prix de vente du matériel. Les logiciels sont garantis 6 mois. Cette garantie couvre tout défaut constaté qui rendrait le logiciel non conforme à son descriptif ou, en cas de logiciel spécifique, au cahier des charges défini avec le client ; notre société s'engage alors à apporter toute modification utile, dans le plus bref délai, par le moyen de son choix.

Art. 7  - EXCLUSIONS

Le matériel et les logiciels ne sont pas couverts par notre garantie lorsque les dommages sont occasionnés par :

  • une utilisation différente de celle à laquelle le matériel est normalement destiné
  • L’utilisation et/ou adjonction de sous-ensembles non prévus
  • une mauvaise manipulation
  • un réseau électrique défectueux
  • une intervention et/ou une réparation effectuées par une personne non autorisée par notre société
  • l’utilisation d'un logiciel par une personne n'ayant reçu aucune formation de la part de notre société.

Art. 8 - PRODUIT ÉLECTRONIQUE

En conformité avec la réglementation, une étiquette produit reprend les exigences légales de celui-ci. Pour tout équipement où ce logo est apposé sur l’étiquette, cela implique qu’en fin de vie du produit, celui-ci doit être éliminé, par et à la charge du Client, dans des centres spécialisés de type déchèteries.

Art. 9 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à LOTOQUINE – Parc d’Activités Quercypôle  – 46100 Cambes  en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que des marques de LOTOQUINE comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par mail à contact@lotoquine.com.

Art. 10 - LIMITE DE RESPONSABILITÉ

L'achat et/ou l'utilisation de nos articles implique de la part de l'acheteur et de l'utilisateur la connaissance de la législation en vigueur réglementant l'utilisation de ces articles, et en particulier la loi du 21 mai 1836 portant sur la prohibition des loteries et celle du 23 juin 1989 portant sur les loteries commerciales, ainsi que les décrets se rapportant à ces lois. La prestation de notre Société se limite à la conception et/ou la fourniture du matériel nécessaire à un jeu ; en aucune façon nous ne pourrons être considérés comme étant l’organisateur de ce jeu et notre responsabilité ne saurait être engagée en aucune manière en cas de non respect de la législation par le Client. Concernant les livraisons hors de France, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles sont livrés (par exemple en cas d’interdiction de jeu). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles ou services qu’il envisage de commander. En ce qui concerne les articles imprimés, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'erreur d'impression ou de façonnage. Si plusieurs gagnants se manifestent en même temps, que ce soit le fait du pur hasard ou bien d’articles portant un texte et/ou un dessin et/ou une combinaison identique, il est convenu que le gagnant véritable devra être désigné par tirage au sort supplémentaire ou par tout autre moyen laissé à l’initiative du Client. Le seul fait d'utiliser nos articles implique de la part du Client l'acceptation de ce qui précède. De plus, en cas de revente, il s'engage à informer ses propres clients, organisateurs et/ou joueurs, de ces limitations de responsabilité.

Art. 11 -  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur (loi n° 80335 du 12/05/1980) ; néanmoins, les risques de perte ou de destruction par cas fortuit sont à la charge de l'acheteur. En cas de revente, peut être également revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l'acheteur et le débiteur.

Art. 12 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

Pour tout litige ou contestation, le Tribunal de Commerce de Cahors est seul compétent.