Règlement du Jeu-concours : « Tombola Mercure »

Article 1 : Société organisatrice

La SAS LOTOQUINE, RCS Cahors B 328 918 958, dont le siège social est situé au Parc d’Activité de Quercypôle - 46100 Cambes (France), organise un Jeu-concours avec obligation d'achat sur la période courant du dimanche 15 septembre 2019 au dimanche 15 décembre 2019 inclus.

L'opération est intitulée : « Tombola Mercure » et est accessible via les supports marketing de diffusion de la SAS LOTOQUINE, à savoir: le catalogue « Loto & Tombola 2019/2020 » destiné aux seules Associations et le site internet marchand www.lotoquine.com

Article 2 : Conditions de participation

2.1 Ce Jeu est ouvert exclusivement à toute association soumise à la loi du 1er juillet 1901, domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse) ou DOM-TOM, cliente ou non auprès de la société LOTOQUINE et lui ayant passé une commande de produits du catalogue validée par un paiement pendant la période de jeu.

2.2 L’association gagnante devra impérativement fournir à la société LOTOQUINE son numéro d’enregistrement au Journal Officiel.

L’association n'ayant pas justifié de ses coordonnées et identifications complètes, ou qui les auraient fournies de façon inexacte voire mensongère, sera disqualifiée. Tout comme l’association refusant la collecte, l’enregistrement et l’utilisation des informations à caractère nominatif la concernant qui sont nécessaires pour la bonne exécution de la gestion du Jeu.

2.3 La participation au Jeu implique pour toute association participante, l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.

2.4 La participation au Jeu n’est pas ouverte aux membres et collaborateurs de l’entreprise LOTOQUINE, ni à toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu.

Article 3 : Modalité de participation

Le Jeu se déroule comme suit :

L’association procède à un achat d’au moins un article figurant dans le Catalogue « Loto & Tombola 2019/2020 ». Cet achat va générer automatiquement un ticket de tombola correspondant à sa commande. Tous les tickets ainsi générés pour toutes les commandes validées par un paiement auprès de la société LOTOQUINE seront mis dans l’urne du Jeu pour participer au grand tirage au sort final.

La société LOTOQUINE s’engage à faire respecter l’égalité de chance entre tous les joueurs, à savoir les associations, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Ainsi chaque association, respectant les conditions du jeu « Tombola Mercure », pourra participer plusieurs fois sur l’ensemble de la période de Jeu.

Article 4 : Modalités de tirage au sort

Pour le Jeu-concours « Tombola Mercure », un seul lot est mis en jeu.

Le Jeu se terminera le 15 décembre 2019 à minuit. Le tirage au sort du grand gagnant aura lieu le 20 décembre 2019 et sera effectué en présence de Maître LOCQUENEUX, Huissier de justice associé de la S.C.P. DELPERIE GUMEZ LOCQUENEUX, sise au 2 bis Allée Victor Hugo 46100 Figeac, au siège social de l’entreprise LOTOQUINE sis Parc d’Activité de Quercypôle 46100 Cambes et d’une personne représentant la société FITOUR VOYAGES.

L’association gagnante sera désignée après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Elle sera contactée par téléphone par l'organisateur. Deux associations gagnantes suppléantes seront tirées au sort en cas de non réclamation du lot.

Le gagnant doit être avisé de son gain et en accuser réception dans un délai de 15 jours maximum par le biais d’un courriel confirmant son acceptation du voyage. A défaut de réponse dans ce délai précité, ou en cas de renonciation, le séjour sera attribué au 1er suppléant et en cas de défaut de celui-ci à nouveau dans le même mode opératoire au 2ème suppléant. En cas de non réclamation de la part du 2ème suppléant, le lot ne sera pas attribué.

L’association gagnante mandatera un représentant qui devra se déplacer au siège social de la société LOTOQUINE sis Parc d’Activité de Quercypôle 46100 Cambes pour venir récupérer la dotation voyage au nom de l’association.

Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'organisateur à le photographier et à utiliser le nom de l’association, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de domiciliation pour toute publication ou manifestation à caractère promotionnelle, sur le site Internet de l'organisateur ou sur tout site ou support affilié (réseaux sociaux, journaux papier, catalogue, etc.), sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit ni de rémunération autres que le prix gagné. La société LOTOQUINE demandera à l’association gagnante l’envoi de quelques photos du séjour pour pouvoir communiquer sur le voyage.

L’association gagnante devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'elle ne répond pas aux critères du présent règlement, elle sera disqualifiée d’office et son lot ne lui sera pas attribué. L’association gagnante autorise toutes les vérifications concernant ses coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de sa participation. A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du représentant de l’association gagnante venu chercher la dotation voyage avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration sur l’indication, l'identité ou l'adresse fausse entraînera l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.

Article 5 : Dotations

Le Jeu est composé de la dotation suivante : 1 voyage à effectuer et à sélectionner selon une destination, une date et un nombre de participants relevant du seul choix du gagnant. Ce voyage proposé par l’agence FITOUR VOYAGES devra être effectué au cours de l’année civile 2020.

Le montant total du Jeu-concours représente une valeur de 5.000 €uros TTC.

Le programme du voyage sera établi directement par le gagnant et l’agence FITOUR VOYAGES sous réserve des disponibilités calendaires.

Le budget alloué par LOTOQUINE prendra en charge tous les frais inhérents à l’organisation du voyage choisi par le gagnant en termes de : transport, hébergement et taxes d’aéroport dans la limite du budget prévu de 5000 €uros TTC.

Le budget alloué par LOTOQUINE ne prendra pas en charge : les extras et dépenses d'ordre personnel, l'assurance assistance rapatriement, annulation, bagages, les taxes de séjours, les éventuelles hausses carburant ou taxes aéroport, les visas, les visites et excursions non prévues au programme fixé par l’Agence FITOUR VOYAGES.

Le gagnant devra impérativement se munir d’une pièce d’identité en cours de validité, ainsi que des visas (si nécessaire) pour l’accomplissement de son voyage.

Le gagnant devra nous fournir les dates de naissance pour l'émission des billets par l’Agence FITOUR VOYAGES, ainsi que la copie des passeports dès la prise de commande du voyage.

LOTOQUINE ne peut être tenu pour responsable au cas où le client ne serait pas en mesure de satisfaire aux contrôles de santé, de police ou de douane. Il appartient au client de s’informer des formalités pour les passagers de nationalité étrangère. Pour les mineurs, les parents sont tenus d’avoir en leur possession des documents en règle. Tous les frais supplémentaires et éventuelles pénalités correspondants devront être supportés par les passagers.

Article 6 : Acheminement des lots

Suite à sa participation et en cas de gain comme décrit aux présentes, le gagnant sera appelé le jour où le tirage a lieu. Il devra se rendre au siège social de la société LOTOQUINE – Parc d’Activité de Quercypôle – 46100 Cambes pour venir récupérer ses billets en présence de la direction de LOTOQUINE, de l’Agence FITOUR VOYAGES et de la presse locale.

Le voyage n’est pas interchangeable contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les associations participantes sont informées que la vente ou l'échange du lot est strictement interdite.

La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant advenir durant le voyage. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Article 7 : Remboursements

Les frais de déplacements (essence et autoroute) engagés par le représentant de l’association gagnante pour venir chercher le lot à Cambes seront remboursés par la société LOTOQUINE. Pour obtenir le remboursement, le gagnant devra fournir un justificatif de domicile, ainsi que les factures de carburant et les tickets de péage correspondants à ce déplacement.

Le remboursement se fera sur simple demande écrite du représentant de l’association à l'adresse suivante : LOTOQUINE – Parc d’Activité de Quercypôple – 46100 Cambes.

Le demandeur devra indiquer lisiblement le nom du jeu, le nom de l’association avec ses coordonnées complètes et joindre les documents suivant :

- Un relevé d’identité bancaire (R.I.B ou R.I.P.)

- La photocopie d’un justificatif d’identité avec les coordonnées exactes de la personne ;

- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;

- Les justificatifs de factures carburant et de tickets de péage.

Les remboursements seront opérés par virement bancaire dans un délai de 45 jours maximum suivant la réception de la demande, sous réserve de remplir les conditions mentionnées ci-dessus.

Article 8 : Limitation de responsabilité

La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu « Tombola Mercure » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Toutefois sa responsabilité ne pourra être engagée en aucune façon vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes ; chaque joueur devant participer au Jeu sous le propre et unique nom de son association. Toute fraude entraînera l'élimination du participant.

Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu-concours, merci de s'adresser aux organisateurs du Jeu. L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu, ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit de retrait, sa responsabilité ne saurait être engagée.

L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute association qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu.

Article 9 : Dépôt du règlement

A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement déposé auprès de Maître LOCQUENEUX, Huissier de justice associé de la S.C.P DELPERIE GUMEZ LOCQUENEUX, sise au 2 bis Allée Victor Hugo 46100 Figeac. Le règlement est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : LOTOQUINE – Parc d’Activité de Quercypôle - 46100 Cambes (France).

Article 10 : Données personnelles

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs participants au voyage devront nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, email et téléphone). Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution de la dotation voyage. Ces informations sont destinées à l’organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi du prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.

Les informations et données à caractère personnel sont traitées conformément, d’une part, à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978 (droit d’accès et de rectification et d’opposition pour les données les concernant) et, d’autre part, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui constitue le nouveau cadre juridique de l'Union européenne gouvernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs.