TOMBOLA

Définition

Les participants achètent un ticket de jeuet les gagnants sont désignés par la voie du sort et reçoivent un lot en nature.

C’est une loterie dite associative car elle est organisée par une association à but non lucratif qui souhaite récolter des fonds pour financer :

• des actes de bienfaisance
• l’encouragement des arts
• des activités sportives à but non lucratif

Eléments qui doivent apparaître sur le ticket de tombola

• le nom de l’établissement organisateur
• les motifs de l’organisation (voyage scolaire…)
• le prix de revente du ticket
• la liste complète des lots (désignation et quantité totale)

LOTERIE COMMERCIALE

Définition

Jeu de hasard gratuit qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets gagnants et donnant droit à des lots, sans contrepartie financière des participants.

L’organisation d’une loterie commerciale doit donc être gratuite, n’impliquer aucune obligation d’achat ni, plus largement, aucun sacrifice pécuniaire de la part des participants.

Lois régissant les loteries commerciales

La loi du 21 mai 1836 interdit les loteries　; le délit est constitué dès que sont réunis les quatre éléments suivants :

• une offre au public
• l’espérance d’un gain
• l’intervention du hasard
• la participation financière du joueur

Si l’un des quatre éléments fait défaut, la loterie n’est pas interdite.

La loterie commerciale est donc légale si :

• elle n’implique pour le joueur aucune obligation d’achat
• le règlement est remis à chaque participant qui le demande
• le règlement est exposé de manière visible sur le lieu de délivrance des tickets
• la liste des lots avec leur nombre exact et leur valeur commerciale est fournie aux participants
• les lots consistant en armes à feu et en munitions sont interdits. Les animaux vivants sont également prohibés à l’exception des animaux d’élevage dans le cadre de foires, fêtes, concours et manifestations à caractère agricole.

Si la loterie est organisée dans un magasin : il est conseillé de disposer des bulletins de jeu et/ou des urnes dans la zone d’accueil du magasin avant la zone de vente et les caisses afin de respecter la loi qui impose un canal gratuit.

Les organisateurs doivent, afin d’éviter toute ambiguïté, indiquer, dans le règlement　: "participation gratuite sans obligation d’achat". L’ensemble des documents utilisés pour la loterie doivent faire apparaître cette mention.

Mentions obligatoires de votre règlement

• Nom de l’organisateur
• Jeu gratuit sans obligation d’achat
• Personnes ayant droit de participer
• Liste et valeur des prix
• Désignation des gagnants
• Publication des résultats
• Remise des lots
• Réserves et clauses protectrices pour les organisateurs
• Dépôt du règlement complet et de tout document annonçant l’opération
• Adresse où se procurer gratuitement le règlement

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d’une direction régionale de la concurrence et de la consommation.